AU DÉPÔT – APRÈS LE COMMISSARIAT

L’ENQUÊTE SOCIALE

Après la garde-à-vue, on peut être emmené.e dans un fourgon, menotté.e, jusqu’au tribunal. On y est placé.e à nouveau dans une cellule, après une nouvelle vérification de notre fouille.

On peut nous demander de passer une enquête sociale. L’enquête sociale est un entretien avec un professionnel, au dépôt, qui va passer notre vie entière au peigne fin. On va avoir le droit à des myriades de questions : sur notre famille, sur notre enfance, sur notre travail, sur notre vie conjugale, sur nos problèmes… On nous dira que c’est pour personnaliser notre jugement et donc que ça ne peut que nous être favorable.

Dans les faits, l’enquête sociale est toujours à charge. C’est pourquoi nous conseillons vivement de refuser de voir l’enquêteur social. Si on accepte, ne déclarons rien. Cet entretien peut contredire nos garanties de représentation ou celles que notre entourage peut produire pour nous aider devant le juge (et que nous ne connaîtrions pas par avance).

Il peut aussi mener à des peines d’obligations de soin, de fixer son domicile, de formation, de trouver un travail. L’enquête sociale peut aussi apporter des éléments aggravants dans notre personnalité, qu’ils soient produits par nous-même ou par nos proches dont l’enquêteur social demande les contacts.

Concernant les mineur.es : les enquêteurs sociaux poussent pour faire une enquête sociale, et nous mettent la pression à nous ou à nos parents. Dans l’idéal, brieffons nos parents pour qu’ils ne répondent pas aux questions.

Dans tous les cas, l’enquête sociale produit un profil judiciaire qui permet aux juges de faire le tri entre celles et ceux qu’ils considèrent être les bons citoyens et les autres, entre les personnes insérées dans la société et les autres, entre les riches et les pauvres etc. Il est important de la refuser pour contrer ce système de dissociation entre nous et nos camarades, contre la justice de classe.

LES SUITES

– On est libéré.es, ça s’arrête là.

– On est libéré.es avec une convocation, contactons la défense collective.

– On a un rappel à la loi, délivré par le procureur. Parfois, c’est accompagné d’une mesure d’interdiction pendant un laps de temps, comme de porter une arme, de se rendre sur un territoire, ou d’aller en manif. Mais on n’a pas de procès, ça s’arrête là.

– On passe devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Notre procès n’aura pas lieu tout de suite. On devra parler de nos garanties pour éviter le contrôle judiciaire ou la mise en détention jusqu’à notre procès. Sur le fond, nous n’avons toujours rien à déclarer, ce n’est pas encore le moment de nous défendre, et commencer à parler à ce moment peut aggraver la situation.

– On passe devant le procureur dans une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité : refusons. Cette procédure est une arnaque qui te fait croire que tu vas prendre une peine moins lourde si tu reconnais les faits. En réalité, cette procédure permet de nous condamner sans jugement, préférons-y un procès où on aura eu le temps de préparer notre défense.

– On passe en comparution immédiate, c’est un procès.

AU TRIBUNAL – APRÈS LE DÉPÔT

LA COMPARUTION IMMÉDIATE

La comparution immédiate prend la forme d’une entrée sous escorte dans un box des accusé.es, face à des inconnu.es, à des camarades venus nous soutenir, et aux juges. Après que le juge nous ait demandé de confirmer notre petit état civil, il nous demande si on souhaite être jugé.e aujourd’hui ou si on souhaite un délais pour préparer notre défense. C’est le principe de la comparution immédiate : nous faire croire que ce sera mieux d’être jugé.e tout de suite. On peut se dire qu’on sera débarrassé.e, qu’après tout sera fini. Encore une fois on est fatigué.e, on a envie que ça se termine et de rentrer à la maison. C’est le piège.

C’est un moment très important pour la suite. Nous conseillons très vivement de prendre notre temps et de demander un délais pour préparer notre défense, de refuser d’être jugés tout de suite. Globalement, on prend toujours plus cher si on accepte la comparution immédiate. Les juges ont la pression de la situation, ont la main plus lourde si les médias parlent de notre affaire ou de notre manif. Ça juge à la pelle et ça s’intéresse vraiment pas aux détails, surtout quand il y a eu beaucoup d’interpellations en même temps que nous.

Demander un délai, c’est nous donner la possibilité de nous extraire de cette situation, de nous présenter plus tard à notre procès en étant reposé.e, de ne plus être seul.e (surtout si vous avez appelé la défense collective, on ne vous laissera pas seul.e). C’est surtout nous donner la possibilité de préparer vraiment notre défense, d’étudier le dossier et les preuves que les flics ont contre nous, les failles et les erreurs que les flics ont faites (et ils en font souvent). On peut plus facilement obtenir une relaxe totale, ce qui est plutôt rare en comparution immédiate.

A ce moment là, si on a demandé un délai pour préparer sa défense, le juge va évaluer les possibilités de mesures de sûreté. Cela signifie qu’il va décider de ce qu’il fait de nous en attendant notre date de procès. C’est à ce moment qu’entrent en jeu les garanties de représentation, qui sont les documents dont on a parlé au début et qui attestent qu’on se rendra bel et bien à notre audience reportée. L’enjeu pour nous à ce moment là est d’éviter le contrôle judiciaire et la mise en détention.

LE TEMPS DU REPORT

Une fois ton procès reporté et tes mesures de sûreté décidées par le juge, c’est le temps de la préparation du procès. Tu n’est pas seul.e. Des collectifs sont là pour t’accompagner, que ce soit pour changer d’avocat ou pour préparer ta défense.